GÉNÉRALITÉ

Toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après. Sauf dérogations formelles et écrites de notre part, nos clients reconnaissent et acceptent implicitement ces conditions du fait qu’ils nous remettent leurs ordres verbaux, téléphoniques ou écrits.

TARIFS OFFRES

Nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif non contractuels. Nos devis sont périmés de plein droit 60 jours après leur date d’établissement. À l’expiration de ce délai en cas d’ordre de livraison ou de travaux, nos facturations pourront êtres majorées dans leur limite maximum de 10% du devis sans autre avis. Si la société VITRAL FERMETURES est amenée à appliquer une hausse supérieure à cette limite, elle pourra à son gré refuser l’exécution ou recueillir l’accord écrit du client.

COMMANDES

Les commande ne deviennent effectives qu’après confirmation écrite, et dans le cas où un acompte y est expressément prévu, qu’après paiement effectif de celui-ci. Toute dérogation à ce principe est réputée nulle si elle n’a pas fait l’objet d’une dérogation expresse par écrit sous la signature du responsable de la société VITRAL FERMETURES. Au cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à venir.

TRANSPORT-DELAIS

Nous déclinons toute responsabilité qui ne serait pas d’ordre public. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun refus de marchandise ne saurait donc nous être de bonne foi opposé sauf convention contraire expresse écrite et signé par le seul responsable de la société VITRAL FERMETURES. La non livraison ne peut entraîner l’annulation de la livraison que trente jours après la mise en demeure par lettre recommandée, date de reception faisant foi.

GARANTIES

Nos fabrications sont garanties 24 mois, sauf vitrage, à compter de la date de nos factures, contre tous vices de fabrication. Cette garantie a pour effet l’échange dans les plus brefs délais possible des pièces reconnues défectueuses sans toutefois que nous soyons tenus de ce fait à aucune autre indemnité. Nos travaux sont garantis selon leur type en fonction de réglementation en vigueur soit garantie biennale ou décennale. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure, détériorations ou accidents résultant de négligences, défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation défectueuse. Les travaux à façon et les réparations ne sont pas garantis. La garantie ne s’applique pas aux accidents de personnes ou de choses, ni aux pertes de marchandises. Toutes mesure conservatoire étant à la charge de l’utilisateur.

REGLEMENT

Dans tous les cas, les créances exigibles portent intérêts moratoires au taux conventionnel de 1,50% par moi de retard, tout moi commencé étant dû. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux la récupération des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées de plein droit d’une indemnité de 20% à titre de cause pénale conformément aux articles 1152 et suivant du code civil. En cas d’incident de paiement de chèque, les mêmes pénalités d’intérêts moratoires et de clause pénale seront dues aux mêmes conditions que le chèque fasse ou non l’objet d’un règlement dans le délai de quinzaine de sa première présentation. Dans le cas de paiement différé ou à terme, l’inexécution ou le retard d’un seul paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues sans préjudice des indemnités en resultant.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises fournies est différé jusqu’au jour du paiement intégral de la facture, conformément au terme de la loi N°80.325 du 12.05.1980.

CONSTATATIONS-LITIGES

Tous ceux qui sont en relation d’affaires avec nous en particulier comme acheteurs, vendeurs, commissionnaires, représentants, courtiers et transporteurs acceptent que toutes les difficultés et tous les litiges soient tranchés par le tribunal de commerce de Toulon qui sera le seul compétent même en cas de défendeurs et d’appel en garantie par dérogation expresse à tous les articles contraires du Code de Procédure Civil, du Code de Commerce et du Code Civil.